Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1. PRÉSENTATION
Les prestations présentes sur le site de réservation (ci-après le « Site ») sont proposées par l’association loi 1901 à but non lucratif Trains & Traction, exploitante de la ligne touristique du Train des Mouettes entre Saujon et La Tremblade.
Siège social :
30 rue de la mairie 17890 Chaillevette – Numéro : SIRET 503 404 766 00035 – Assurance RC AXA ASSURANCES IARD 44328 Nantes
05.46.05.37.64 – contact@traindesmouettes.fr
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01 janvier 2022. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
ARTICLE 2. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les transactions vendues en Gare, sur le Site internet, conclues entre une personne physique ou morale (ci-après désigné Client), et l’Association Trains & Traction (ci-après « T&T ») pour l’ensemble des prestations destinées à la clientèle individuelle.
La commande de prestations est réservée aux utilisateurs, ayant pris connaissance et acceptés les présentes Conditions Générales dans leur intégralité préalablement à chaque commande, et forme le contrat.
Trains & Traction se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.
Tout Utilisateur s’engage à se conformer à ces Conditions et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés.
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
T&T et Association : désigne l’association loi 1901, qui propose à la vente des Prestations touristiques sur le thème de voyage en train et découverte du territoire.
Client : désigne la personne physique ou morale qui achète ou réserve une Prestation Touristique, étant entendu que le Client peut ne pas être le bénéficiaire ou participant de la Prestation touristique, selon que le Client souhaite bénéficier personnellement de la Prestation touristique ou qu’il souhaite en faire bénéficier un tiers.
Bénéficiaire ou Participant : désigne la personne physique qui consomme la Prestation touristique achetée par le Client auprès de Trains & Traction.
Contrat : désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par Trains & Traction, d’une part, et par le Client, d’autre part, portant sur la réservation ou l‘achat d’une Prestation touristique. Le Contrat est composé des conditions générales de prestations applicables à Trains & Traction et des conditions de réservation propres à la Prestation touristique sélectionnée par le Client.
Prestation touristique ou Prestation de voyage : désigne (i) un service de voyage ou (ii) un service touristique ou (iii) une prestation de voyage liée tels que ces termes sont défini à l’article L211-2 du Code du Tourisme.
Canal de distribution : désigne le moyen technique par lequel Trains & Traction propose au Client de réserver ou d’acheter une Prestation touristique (site internet, accueil physique en gare).
Partie : désigne Trains & Traction ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne à la fois le Vendeur et le Client.
Site : désigne-le ou les sites internet partenaires de Trains & Traction dont ceux figurant à l’adresse : http://www.traindesmouettes.fr
ARTICLE 4. RELATIONS CONTRACTUELLES
Les informations figurant sur le site internet et les brochures de l’année en cours peuvent faire l’objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion du contrat. Le client peut consulter sur le site internet le calendrier d’ouverture et les horaires de circulation des trains.
Trains & Traction est le seul interlocuteur du Client et répond devant lui de l’exécution des obligations des présentes conditions de prestations.
Trains & Traction ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tous tiers à l’organisation, au déroulement des prestations fournies à cette occasion.
Toute commande implique de se conformer au règlement de Police dûment affiché dans la gare de départ de Saujon.
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans
- Être capable juridiquement de contracter.
ARTICLE 5. TARIFS
Les prix comprennent toutes les prestations indiquées sur le site ou sur le dépliant. Les prix sont révisés annuellement. Les prix communiqués sont Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les enfants de moins de quatre ans voyagent gratuitement à condition d’être munis d’un billet gratuit et d’être assis sur les genoux des adultes accompagnants.
ARTICLE 6. CARTES CADEAUX
Trains & Traction permet l’achat de cartes cadeaux pour des prestations non datées à bord du train touristique Le Train des Mouettes. La commande de ces bons cadeaux est possible sur le Site.
Une date butoir pour réserver la date du voyage est indiquée sur le bon cadeau. Si le bénéficiaire ne définit pas la date de son voyage avant cette date butoir, et en cas de non-utilisation, indisponibilité des dates, perte ou destruction du bon cadeau, celui-ci ne sera pas utilisable, et ne donnera pas lieu à un nouveau bon cadeau. Le bon cadeau ne peut être ni repris, ni échangé et ni remboursé.
ARTICLE 7. PROGRAMMES
Trains & Traction se réserve le droit de modifier ses programmes, voire de les annuler pour des raisons techniques, conditions météorologiques extrêmes ou en cas d’événement extérieurs indépendants de sa volonté.
Les horaires prévus peuvent être modifiés en fonction des aléas techniques.
ARTICLE 8. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Pour utiliser la rubrique de vente en ligne du Site et pour effectuer tout achat, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.
Une utilisation du service d’achat en ligne du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner par Trains & Traction le refus d’honorer les prestations commandées et l’accès aux Services proposés sur ledit Site.
ARTICLE 9. PASSATION ET ANNULATION DE COMMANDES
L’achat du billet doit s’effectuer impérativement au moins et dans la limite des places disponibles. La réservation en ligne est possible jusqu’à 2heures avant le départ et jusqu’à 15 minutes en billetterie en gare dans la limite des places disponibles.
Les billets sont vendus en fonction du nombre de places disponibles dans le train, sur la base du premier arrivée, premier servi. Les personnes en fauteuils peuvent être accueillies à bord de nos trains dans la limite de six fauteuils par train, sur la base du premier arrivé, premier servi.
Après avoir choisi sa date de voyage, sa gare et son horaire de départ, le client effectue le règlement de la prestation sur notre site partenaire de billetterie en ligne. Une fois son paiement sécurisé effectué le Client recevra une confirmation de réservation à l’adresse email auparavant indiquée. Cette confirmation imprimée ou dématérialisée devra être présentée le jour du voyage au moins 30 minutes avant l’horaire choisi. Le prépaiement donnant confirmation de réservation, aucune demande par téléphone ou par mail ne pourra être considérée comme valide.
Dans le cas où le prépaiement demandé ne serait pas effectué, la réservation sera annulée.
Il est de la seule et entière responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la réservation sont correctes et qu’elles permettront de recevoir la confirmation de la réservation et/ou de bénéficier des activités commandées.
Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation par retour de mail sous 48 heures, il lui incombe de contacter Trains & Traction en appelant le 05 46 05 37 64 ou en adressant un mail à contact@traindesmouettes.fr
Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation constitueront l’accord des parties. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu’elles diffèrent de la commande.
En cas de non-respect de l’une des règles précisées ci-dessus, la réservation sera considérée comme non valable.
ARTICLE 10. ANNULATION DU VOYAGE
En cas d’annulation par le Client, les prestations réservées sur notre site ou en gare ne sont ni reprises, ni remboursées. Celles-ci peuvent néanmoins être reportées à une date ultérieure après consultation des parties et dans la limite des places restantes.
En application de l’article L 12 21-8 12° du Code de la Consommation, les prestations proposées T&T en tant que prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du même Code en la matière du contrat conclu à distance et hors établissement.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT
L’accès aux trains est réservé aux seuls porteurs de billets valide. Les participants doivent à conserver leur billet puisqu’ils sont valables toute la journée pour l’aller et le retour. Ils devront être présentés à toute requête des contrôleurs et chefs de train. Tout voyage ou circuit interrompu ou abrégé du fait du participant ne donnera lieu à aucun remboursement. Les participants ne doivent jamais traverser les voies sans y être invités par les agents d’exploitation.
Le prix du voyage ne peut en aucun cas être remboursé si les participants ne se sont pas présentés sur le site. La présence à la gare est obligatoire le jour du voyage 30 mn avant le départ.
Tout Participant qui aura manqué le départ de son train ne pourra prétendre à aucune indemnisation quel que soit la cause.
Le Participant devra se tenir informé des horaires par l’ensemble des moyens mis à sa disposition.
ARTICLE 12. ASSURANCE
Notre Association est assurée en Responsabilité Civile auprès de la compagnie RC AXA ASSURANCES IARD 44328 Nantes. Trains & Traction ne peut être tenu responsable du rejet des locomotives ainsi que de la dégradation ou le vol d’effets personnels dans le train et la gare.
ARTICLE 13. LITIGES
Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…), à l’adresse postale Gare touristique 3 chemin vert 17600 Saujon ou aux coordonnées mentionnées dans l’article 1 des présentes CGV, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
ARTICLE 14. PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de Trains & Traction, les données conservées dans le système d’information ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par l’Association constituent des preuves et sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière et dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à l’adresse : contact@traindesmouettes.fr
ARTICLE 15. RESPONSABILITE ET GARANTIES
Utilisation du Site :
l’Association Trains & Traction ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par Trains & Traction. Trains & Traction n’est en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. En aucun cas Trains & Traction n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.
Enfin, l’Association ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels il renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur, elle n’est en aucun cas responsables de leur contenu. Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Confirmation de réservation :
Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, Trains & Traction ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression de la confirmation de réservation, imputables soit du fait du Client, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire tiers).
Les informations que le Client communique sur le Site permettent à Trains & Traction de traiter et d’exécuter les commandes passées.
ARTICLE 16. SECURITE
Les Participants s’engagent à respecter sans restriction le règlement de police d’exploitation affiché à la gare de départ de Saujon.
L’Association rappelle qu’il est strictement interdit de fumer/vapoter dans la gare et dans le train.
En gare ainsi qu’en ligne il est strictement interdit de cheminer sur les voies. Les participants ne doivent monter et descendre du train qu’à l’arrêt complet de ce dernier en gare.
Tout Participant doit obéissance immédiate aux consignes de sécurité du personnel Trains & Traction. Tout contrevenant s’expose après avertissement à l’expulsion des voyages sans indemnité.
ARTICLE 17. DONNÉES PERSONNELLES
Trains & Traction s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données effectués à partir du site https://www.traindesmouettes.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Vous disposez de droits vous permettant d’accéder à vos données, demander leur rectification en cas d’erreur, demander leur effacement, demander la limitation de leur traitement, demander leur portabilité, vous opposer à leur traitement, définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
Pour mieux connaître vos droits, consultez le site de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : contact@traindesmouettes.fr
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site internet https://www.traindesmouettes.fr Cependant, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amené(s) à nous communiquer certaines données telles que : civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse, ville et code postal. Tel est le cas lorsque le Client remplit le Formulaire de contact ou effectue une réservation. À tout moment, le Client peut refuser de fournir ces données personnelles. Dans ce cas, il ne peut utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements ou de réserver une prestation.
Trains & Traction peut collecter de manière automatique certaines informations concernant le Client lors d’une simple navigation sur son site Internet. Référez-vous au paragraphe “Utilisation de cookies”, ci-dessous.
Utilisation de cookies :
Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons. Ils sont utilisés exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web. Lors de votre première connexion sur le site web de https://www.traindesmouettes.fr, vous êtes averti (e/s) par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans ces fichiers dénommés « cookies ». Sont collectées notamment des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès, destinées à mesurer l’audience de notre site Internet.
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ARTICLE 18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’Association Trains & Traction est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de LA ROCHELLE.